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Finances Affectation de fonds |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit | Action royale |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16621223(01) |
| On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16630201(02) |
| La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression | Action des Etats |